C'est quoi DAC7, en deux phrases ?
DAC7 est une directive européenne (2021/514) appliquée depuis le 1er janvier 2023. Elle oblige les plateformes en ligne à collecter les infos de leurs vendeurs et à les envoyer chaque année à l'administration fiscale.
La directive ne touche pas aux règles d'imposition. Elle sert à ce que le fisc voie ce qui se vend en ligne. Les règles pour savoir si tu dois payer quelque chose restent les règles françaises, les mêmes qu'avant 2023.
Vinted, Leboncoin, eBay, Depop, Etsy, Vestiaire Collective, Airbnb pour la location : toutes les plateformes qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs et qui connaissent les montants payés sont concernées.
Le seuil DAC7 : 30 ventes ou 2 000 € par an
Pour la vente de biens, la plateforme te déclare si, sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), tu as fait 30 ventes ou plus, ou encaissé plus de 2 000 €. Il suffit d'un des deux.
| Ta situation sur l'année | Déclaré au fisc ? |
|---|---|
| 29 ventes, 1 500 € | Non |
| 30 ventes, 300 € | Oui, seuil des 30 ventes atteint |
| 12 ventes, 2 400 € | Oui, plus de 2 000 € |
| 45 ventes, 3 800 € | Oui |
- Le seuil se compte plateforme par plateforme. 20 ventes sur Vinted et 20 sur eBay, c'est 0 déclaration, alors que 40 sur Vinted seule déclenche le signalement.
- Le compteur repart à zéro chaque 1er janvier.
- Pour les services et la location, il n'y a pas de seuil : tout est déclaré dès le premier euro.
Quelles données Vinted transmet aux impôts ?
Quand tu approches du seuil, la plateforme te demande de compléter un formulaire. Ce qu'elle transmet ensuite :
- Ton identité : nom, prénom, date de naissance, adresse.
- Ton numéro fiscal (NIF) et, si tu en as un, ton numéro de TVA ou ton SIREN.
- Le compte bancaire sur lequel tu reçois tes paiements.
- Le montant total encaissé, découpé par trimestre.
- Le nombre de ventes par trimestre.
- Les frais et commissions retenus par la plateforme, s'il y en a.
Si tu ne réponds pas à la demande d'infos, la plateforme peut bloquer tes paiements ou fermer ton compte après relances. C'est prévu par la directive, pas une décision de Vinted.
Quand et à qui : le calendrier DAC7
- Du 1er janvier au 31 décembre : la plateforme compte tes ventes et ce que tu encaisses.
- En cours d'année : si tu approches du seuil, elle te demande tes infos fiscales.
- Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : elle déclare à l'administration fiscale de son pays. Vinted étant une société lituanienne, ça passe par le fisc lituanien.
- Au plus tard le 31 janvier aussi : la plateforme t'envoie une copie des infos déclarées, trimestre par trimestre.
- Avant fin février : les administrations s'échangent les données, et la DGFiP reçoit celles des vendeurs qui habitent en France.
- Au printemps : les montants peuvent apparaître dans ta déclaration de revenus préremplie.
Garde bien ce récapitulatif de la plateforme. C'est le même chiffre que celui que la DGFiP a sous les yeux.
Être déclaré ne veut pas dire être imposé
C'est le point qui fait le plus peur, et c'est le plus mal compris. impots.gouv.fr le dit clairement : les montants peuvent apparaître dans ta déclaration préremplie sans être imposables.
Exemple donné par l'administration : quelqu'un qui vend 32 vêtements usagés pour 160 € au total dépasse le seuil des 30 ventes. Ses infos sont transmises. Mais il ne doit rien, parce qu'il vend ses propres affaires.
| Ce que tu fais | Imposable ? |
|---|---|
| Tu vends des affaires que tu as portées ou utilisées et dont tu ne veux plus | En général non |
| Tu vends un bijou, un objet d'art ou de collection à plus de 5 000 € pièce | Règles particulières (taxe sur les objets précieux ou plus-value) |
| Tu achètes en friperie, en vide-grenier ou sur Vinted pour revendre plus cher | Oui, c'est une activité commerciale |
| Tu fabriques des objets pour les vendre | Oui |
Le nombre de ventes ne décide rien. Ce qui compte, c'est l'intention au moment de l'achat : acheter pour revendre, c'est faire du commerce, même à petite échelle.
Tu achètes pour revendre : ce qui change pour toi
Si tu fais de l'achat-revente, tes recettes sont imposables dès le premier euro, que tu dépasses le seuil DAC7 ou pas. DAC7 rend juste l'activité visible.
- Le cadre le plus simple, c'est la micro-entreprise : tu déclares ton chiffre d'affaires à l'URSSAF (12,3 % en vente de marchandises) et sur ta déclaration de revenus.
- Sans statut, tu dois quand même déclarer tes recettes en micro-BIC sur la 2042 C PRO. L'administration applique un abattement de 71 %, avec un minimum de 305 €.
- Au-delà de 203 100 € de recettes (plafond 2026 à 2028, contre 188 700 € avant), tu sors du régime micro.
Pour y voir clair, il faut surtout savoir combien tu encaisses et combien tu as payé chaque article. C'est ce qu'on note dans ResellStats : un compteur DAC7 qui montre où tu en es des 30 ventes et des 2 000 €, et un écran fiscal qui calcule l'URSSAF et te dit quoi déclarer. Rien n'est relié à ton compte Vinted, tu ajoutes tes articles toi-même, avec une photo.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute sur ta situation, pose la question à ton service des impôts via ta messagerie sur impots.gouv.fr.
Que faire quand tu reçois le récap DAC7 ?
- Vérifie que les montants correspondent à tes ventes. Une erreur se signale à la plateforme, pas à la DGFiP.
- Demande-toi si tu vends tes affaires ou si tu achètes pour revendre.
- Si ce sont tes affaires personnelles et qu'aucun objet ne dépasse 5 000 €, tu n'as en général rien à déclarer.
- Si tu revends, vérifie que tes recettes sont bien déclarées, à l'URSSAF si tu es micro-entrepreneur, et sur ta déclaration de revenus.
- Garde tes preuves d'achat, ou au minimum une trace de ce que tu as payé chaque article. En cas de question du fisc, c'est ce qui fait la différence.